Les retards au niveau de l’impôt fédéral & provincial
Les entrepreneurs sont tous d’accord sur ce sujet : produire et transmettre ses déclarations de revenus d’entreprise ne sont pas les tâches les plus cool qui soient. Toutefois, remplir son devoir envers les autorités fiscales fédérales et provinciales est une obligation à laquelle aucune compagnie ne devrait déroger. Si vous exploitez une entreprise au Québec, il est donc important de prendre cette responsabilité au sérieux, car les conséquences d’un retard sur ses impôts d’entreprise sont nombreuses et peuvent être très handicapantes pour une organisation.
Charles-Étienne Claudiu Gilbert, MBA
L’ARC (Agence du Revenu du Canada) est l’autorité suprême en matière d’impôt des sociétés au niveau fédéral. C’est donc elle qui fixe les dates importantes à respecter ainsi que le montant des pénalités qu’une entreprise doit payer en cas de non-respect des délais de production de déclaration de revenus ou de paiement des sommes dues en impôts.
Dans les lignes suivantes, vous trouverez la majorité des informations que vous devriez savoir si vous voulez éviter de subir les conséquences fâcheuses d’un retard d’impôt fédéral.
Quand faut-il produire sa déclaration de revenus des sociétés fédérale (T2) ?
Selon l’ARC, une entreprise doit produire sa déclaration de revenus T2 dans les six mois suivant la fin de chaque année d’imposition. L’année d’imposition d’une société correspond à son exercice.
C’est donc dire que contrairement aux particuliers et aux travailleurs autonomes qui doivent tous transmettre leur déclaration avant une date précise selon leur statut, les entreprises n’ont pas toutes la même date limite.
Précisions concernant les délais de production de la déclaration T2
Lorsqu’une année d’imposition se termine le dernier jour d’un mois donné, l’entreprise doit produire la déclaration au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin de cette année d’imposition.
Lorsque le dernier jour d’une année d’imposition ne correspond pas au dernier jour d’un mois, l’entreprise doit produire sa déclaration au plus tard le même jour du sixième mois suivant la fin de votre année d’imposition.
Si la date limite de production de la déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l’ARC, celle-ci considérera que la déclaration a été produite à temps si elle est envoyée le premier jour ouvrable suivant la date limite de production.
Pénalités encourues en cas de retard dans la production de la déclaration
Une compagnie qui produit et transmet sa déclaration T2 en retard se verra imposer une pénalité de 5 % de l'impôt impayé, plus 1 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, et ce, jusqu'à un maximum de 12 mois.
Une pénalité encore plus élevée peut être imposée à une société qui devait produire une déclaration selon le paragraphe 150 (2) et à laquelle avait déjà été imposé une pénalité pour défaut de produire pour une des trois années d'imposition précédentes. La pénalité sera alors de 10 % de l'impôt impayé, plus 2 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, et ce, jusqu'à un maximum de 20 mois.
Pénalités encourues en cas de retard dans la production de la déclaration
Une compagnie qui produit et transmet sa déclaration T2 en retard se verra imposer une pénalité de 5 % de l'impôt impayé, plus 1 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, et ce, jusqu'à un maximum de 12 mois.
Une pénalité encore plus élevée peut être imposée à une société qui devait produire une déclaration selon le paragraphe 150 (2) et à laquelle avait déjà été imposé une pénalité pour défaut de produire pour une des trois années d'imposition précédentes. La pénalité sera alors de 10 % de l'impôt impayé, plus 2 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, et ce, jusqu'à un maximum de 20 mois.
Les retards au niveau de l’impôt provincial
Revenu Québec est en quelque sorte l’équivalent provincial de L’ARC. Cette structure administrative fixe les dates de production des déclarations de revenus à respecter et les pénalités à payer en cas de retard. Elle va également décider les pénalités imposées aux entreprises qui ne paient pas leur solde d’impôt provincial à temps.
Dans les paragraphes qui suivent, vous trouvez les informations importantes à savoir pour éviter les conséquences fâcheuses d’un retard au niveau de l’impôt provincial.
Quand faut-il produire sa déclaration de revenus des sociétés provinciale (CO‑17) ?
À la fin de son année d'imposition, une entreprise basée au Québec dispose d'un délai de 6 mois pour produire sa déclaration de revenus CO‑17 et la transmettre à Revenu Québec. Celle-ci doit être accompagnée des formulaires connexes, des annexes, des états financiers et, s'il y a lieu, du rapport du vérificateur.
Ainsi, comme pour la déclaration T2, la date limite de production de la déclaration de revenus d’une société CO-17 diffère de celle qui s’applique aux particuliers, puisque l’année d’imposition d’une entreprise correspond à son exercice financier et varie d’une entreprise à l’autre.
Pénalités encourues en cas de retard dans la production de la déclaration
Les entrepreneurs qui produisent leur déclaration de revenus des sociétés CO‑17 en retard s'exposent à une pénalité imposée par Revenu Québec. Celle-ci est fixée à 5 % du solde impayé à la date prévue de production de la déclaration.
De plus, une pénalité additionnelle de 1 % par mois entier de retard peut s'ajouter à la première pénalité. Celle-ci est calculée pour une période maximale de 12 mois.
Conséquences de ne pas payer le montant dû à Revenu Québec à temps
Une entreprise qui doit payer des impôts à Revenu Québec dispose d’un délai de 2 mois suivant la fin de son exercice financier pour effectuer le paiement si elle ne veut pas s’exposer à des pénalités sous forme d’intérêts sur le solde dû. Le taux d’intérêt sur ce type de créances se situe environ à 5 %, il mais peut varier.
Cependant, une organisation qui n’est pas en mesure de payer les sommes dues en un seul versement avant la date limite imposée par Revenu Québec a la possibilité de faire une proposition d'entente de paiement en fonction de sa capacité à payer et du solde à payer.
Montréal Pacific World vous aide à éviter les retards dans vos impôts des sociétés.
Entrepreneurs, vous savez maintenant qu’il faut faire attention à votre retard d’impôts. Alors cette année, prenez de bonnes résolutions : remplissez vos déclarations en avance !
Pour vous assurer de respecter les délais prescrits, vous pouvez aussi prendre contact avec nos experts. Vous bénéficierez d’un accompagnement adapté aux besoins spécifiques de votre organisation.
Faire vos déclarations de revenus d’entreprises n’aura jamais été aussi simple et rapide avec notre équipe de fiscalistes.